Calculer les frais de résiliation de contrats en télécommunication résidentielle au Québec

Au Québec, depuis le 30 juin 2010, la nouvelle loi 60 protège les consommateurs qui terminent un abonnement avant sa fin en indiquant les indemnités maximales dont les compagnies ont droit d'exiger comme frais de résiliations. Cette loi s'applique aussi à tout type d'entente résidentielle dans le domaine des télécommunications (accès internet, cable télévision, etc) avec une durée prédeterminée.

Dans le cas ou l'abonné profite d'un rabais sur l'achat d'un appareil en s'engageant pour une durée déterminée, cette pénalité est calculée comme suit:

indemnité maximale de résiliation =
(rabais sur le prix du bien) - (rabais sur le prix du bien X nombre de mois entièrement écoulés / durée du contrat)

Si l'abonné n'a pas bénéficié d'un rabais lors de l'achat de l'appareil, la pénalité maximale possible prends en considération les frais mensuels et choisi le montant le plus petit entre $50.00 et le montant correspondant à 10% du prix des services restants prévus au contrat. Exemple: résiliation après 12 mois d'un contrat au coût mensuel de $30.00 pour une durée de 36 mois.

( (durée du contrat - nombres de mois écoulés) X $30.00) / 10

Le résultat étant $72.00, la pénalité corresponds au montant le plus petit entre $50.00 et $72.00, soit $50.00.

SVP veuillez changer les valeurs suggérées dans les boites de texte bleues pour les vôtres.

Assistance pour nos calculateurs Assistance

 

Nos calculateurs financiers démarrent avec des valeurs initiales afin de suggérer le type de valeur à insérer pour chaque champs modifiable, indiqué par des boîtes bleues, afin de simuler un scénario courant. SVP, veuillez les changer avec vos propres valeurs. Afin de prendre note de vos changements, ces boîtes deviendront grises une fois modifiées.

Vous remarquerez aussi que nos calculateurs se comportent comme des applications et recalculent automatiquement toutes les valeurs après un changement au lieu de devoir cliquer sur un bouton supplémentaire ou de passer à une nouvelle page résultat, ceci est intentionel et aide à comprendre l'effet d'un changement individuel avec le résultat général de façon dynamique et instantanée.

Toutefois, les graphiques dans nos plus vieux calculateurs ne sont pas actualisés de façon automatique, alors s'il y a un bouton "Actualiser" proche du graphique, prenez soin de cliquer dessus avant de le consulter.